Paul & Stark
MENTIONS LÉGALES
CHOCOLATERIE PAUL&STARK
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Identification du vendeur : Le site www.chocolateriepauletstark.fr/ (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique de produits alimentaires, en particulier des chocolats (ci-après dénommés les « Produits »). Il est édité et exploité par la SARL PAUL & STARK (ci-après dénommée le « Vendeur » ou « PAUL & STARK »), spécialisée dans la fabrication et la vente de chocolats, de pâtisseries, de biscuits, de glaces ainsi que dans la vente de paniers gourmands avec ou sans alcool, immatriculée au RCS de Nice, sous le numéro SIREN 914 691 043, au capital social de 1.000€, dont le siège social est situé Quartier la Villette au Cros d’Utelle 06450 Utelle, France.
Article 1 : Objet & acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir le fonctionnement du Site et les droits et les obligations nés de la vente en ligne des Produits, entre le Vendeur et tout utilisateur du Site effectuant un achat (ci-après désigné « le Client »). Aux fins des présentes, il est convenu que le Client et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties ».
Les CGV s’appliquent, sans restriction et exclusivement, à l’ensemble des commandes en ligne et ventes conclues entre le Client et le Vendeur, via le Site.
Toute commande passée sur le Site constitue donc un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Il est prévu de convention expresse entre les Parties que les courriers électroniques font foi entre elles, de même que les enregistrements automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les services de commerce en ligne du Site s’adressent à une clientèle de particuliers consommateurs ou non professionnels pour leur usage propre et à une clientèle professionnelle. PAUL & STARK accepte des commandes passées pour la France, la Belgique, l’Andorre, l’Allemagne et Monaco.
La passation de la commande de produits mis en vente sur le Site est subordonnée à l’acceptation pleine et entière des CGV. Aussi, le Client déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV et reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation et au moment de la finalisation de la commande. Le Client peut télécharger les CGV en cliquant ici.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE PAUL STARK – 28.01.2025.pdf
Article 2 : Produits
Conformément à l’art. L.111-1 du Code de la Consommation, tout Produit proposé à la vente par le Vendeur est affiché sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et fait l’objet d’une description de ses propriétés et caractéristiques essentielles (prix TTC, poids net, ingrédients) sur la page du Site consacrée au Produit afin que le Client puisse disposer du maximum d’informations avant la passation de sa commande. Il lui est recommandé de s’y reporter et d’en prendre connaissance avant de commander.
Sur le Site, PAUL & STARK propose à la vente trois (3) catégories de produits périssables :
- chocolats
- pâtes à tartiner
- coffrets cadeaux pouvant contenir des chocolats et autres gourmandises, des boissons
La date limite de consommation des Produits est indiquée sur chaque produit.
La liste des Produits présentés sur le site n’est pas exhaustive et les offres concernant ces produits sont valables tant qu’elles sont en ligne, dans la limite des stocks disponibles. PAUL & STARK fait ses meilleurs efforts pour que les Produits apparaissant comme disponibles à la vente soient effectivement en stock.
PAUL & STARK met le plus grand soin dans la présentation de ses Produits notamment sur son Site Internet. Cependant, les photographies illustrant les Produits proposés n’ont qu’un caractère indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. En effet, si le Vendeur fait tous les efforts pour assurer la fidélité des photographies aux produits présentés, celui-ci ne peut être tenu responsable d’erreurs ou d’inexactitude sur les photographies, les représentations graphiques ou les échantillons, du fait d’éventuelles variations qui auraient pu intervenir, particulièrement pour des produits fabriqués de façon artisanale.
Indisponibilité & erreurs
Des erreurs sur les prix ou la disponibilité des produits peuvent survenir pour des problématiques de désynchronisation de la mise à jour des flux ou en raison d’erreurs humaines.
Dès lors, en cas de rupture de stock d’un Produit après la confirmation finale de la commande passée par le Client ou dans l’éventualité d’une erreur de prix, PAUL & STARK contactera le Client, par e-mail et/ou par téléphone, dans les trois (3) jours ouvrés suivant sa commande pour l’informer des Produits indisponibles ou dont l’envoi sera différé et dans ce cas, le délai d’expédition estimatif.
Le Client dispose de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du courrier électronique d’information envoyé par le Vendeur pour confirmer par e-mail son choix d’annuler la totalité de la commande, de l’annuler partiellement pour les Produits indisponibles ou de la recevoir de façon différée dans le temps.
Si aucune réponse du Client n’a été adressée au Vendeur dans un délai de deux (2) jours ouvrés, la commande partielle sera alors expédiée et livrée au Client. La portion du prix correspondant au(x) Produit(s) non disponible(s) ou dont le prix a fait l’objet d’une erreur est alors remboursée au Client.
Dans le cas où le Client demande l’annulation de toute sa commande, PAUL & STARK lui rembourse la somme versée.
Les remboursements sont effectués selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la notification d’indisponibilité adressée au Client ou la date de réception de la demande d’annulation.
Article 3 : Prix
Les prix des Produits indiqués sont exprimés en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et les frais de livraison (voir art.4.3 ci-dessous) qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la validation de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC) et incluant ainsi la TVA applicable au jour de la commande, le cas échéant, le prix des produits, les frais de transport. Si le taux de TVA venait à être modifié, en hausse ou en baisse, ce changement serait répercuté sur le prix des articles.
Pour toute expédition en dehors de France, des droits de douanes ou autres taxes locales ou droit d’importation sont susceptibles d’être exigés. Ces droits et sommes sont à la charge du Client, lui seront indiqués, le cas échéant, au moment de la livraison et seront payables directement au transporteur.
PAUL & STARK peut procéder à des réactualisations ou modifications des prix applicables aux Produits, à tout moment sans préavis sachant toutefois que les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment où le Client règle sa commande, sous réserve de disponibilité du Produit sélectionné.
Article 4 : Commande
4.1 Navigation à l’intérieur du site
Le Client peut naviguer sur le Site librement, sans obligation d’achat. Il lui appartient de vérifier qu’il utilise un navigateur acceptant les cookies nécessaires au bon fonctionnement du site.
Il a la possibilité de créer un compte client ou de se connecter à son compte, s’il en dispose déjà, en cliquant sur l’icône représentant un bonhomme tout en haut du côté droit du Site :
# s’il dispose déjà d’un compte, il doit renseigner ses identifiant ou e-mail et mot de passe et cliquer sur le bouton « Se connecter » ;
# s’il ne dispose pas d’un compte et qu’il souhaite en créer un, il doit renseigner son adresse e-mail, choisir un mot de passe et cliquer sur le bouton « Créer un compte ».
Le Client est informé du fait que ses données personnelles seront utilisées dans les conditions décrites dans la privacy policy de PAUL & STARK.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations saisies par ses soins (notamment son adresse e-mail et ses coordonnées de livraison) et est invité à les vérifier avant de les enregistrer. Le Client est aussi informé qu’il est totalement responsable de ses identifiants, qu’il doit les garder secrets et ne pas les communiquer à un tiers. Ainsi, il accepte que la saisie sur le Site de ses identifiants vaille preuve de son identité.
4.2 Passation de la commande
Au cours de la navigation sur le Site, si le Client souhaite enregistrer une commande, il lui suffit de cliquer sur la rubrique « Vente en ligne », de défiler le menu avec les divers choix de Produits, de sélectionner les Produits objets de la commande, en prenant préalablement connaissance de leurs caractéristiques, de sélectionner les quantités souhaitées et de cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ».
Avant la confirmation de la commande, le Client peut à tout moment accéder au contenu de son panier en cliquant sur le lien « Voir le panier », pour procéder, le cas échéant, à toute modification de son choix (notamment : suppression du ou des Produit(s) sélectionné(s), annulation de la commande, en cliquant sur la croix prévue à cet effet, à gauche de l’écran ; modification de la quantité du ou des produit(s) sélectionné(s), en cliquant sur les symboles moins (-) ou plus (+)). Afin de valider les éventuelles modifications/suppressions ; le Client doit ensuite cliquer sur le buton « Mettre à jour le panier ». Il aura alors la confirmation de cette validation en haut de page avec la mention « panier mis à jour ».
Pour ajouter d’autres Produits, le Client peut retourner sur la rubrique « Vente en ligne ».
Le Vendeur se réserve le droit de refuser :
# toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif relatif au caractère anormal de la commande.
4.3 Livraison – Frais, délais et modalités
La livraison est effectuée en fonction du mode de livraison choisi lors du processus de commande en ligne.
Aussi, le Client a le choix entre une livraison :
1/ à domicile via Colissimo :
- sans signature : 8.45€
- avec signature : 9.50€
Le montant des frais de livraison est automatiquement calculé et varie en fonction du poids de chaque Colissimo et de la quantité de produits commandés. Par ailleurs, la livraison en Colissimo n’est pas disponible pour les commandes ayant un poids supérieur à 30KG.
2/ en Click&Collect à l’adresse : Quartier la Villette au Cros d’Utelle 06450 Utelle, le mardi suivant la commande, de 14h à 19h. Le Client disposera de deux (2) mardis suivant le jour de sa commande pour retirer son colis.
Particularités : Certains Produits ne sont :
# disponibles qu’en Click&Collect et ne peuvent donc pas être livrés à domicile.
# pas livrables, comme indiqué sur le Site, dans la page relative aux Produits disponibles. Dans ce cas, le client doit contacter directement le Vendeur, par téléphone (au 07 70 16 33 35) ou sur le formulaire disponible sur le Site (en cliquant sur le Produit concerné, le client est redirigé vers une page contenant ce formulaire). Le Client doit remplir les rubriques prévues (nom, e-mail, message à destination de PAUL & STARK) puis cocher la case autorisant PAUL & STARK à collecter ses données personnelles pour que le Vendeur puisse le contacter et traiter sa demande.
Une fois que le Client a choisi le mode de livraison, il peut cliquer sur le bouton « Valider la commande » et être redirigé vers une page lui permettant de saisir les détails de facturation.
Le Client a aussi la possibilité de se connecter à son compte client, s’il en dispose déjà, en cliquant sur le lien hypertexte « déjà client ? Cliquez ici pour vous connecter » et être ainsi redirigé vers une rubrique lui permettant d’insérer son identifiant et son mot de passe.
Si le Client :
- se connecte, ses informations de facturation déjà renseignées et attachées à son compte se remplissent automatiquement.
- ne se connecte pas, il doit remplir ses détails de facturation : adresse e-mail, prénom, nom, nom de l’entreprise, le cas échéant, pays/région, numéro et nom de rue, code postal, ville, téléphone.
L’adresse de livraison prise en compte est, par défaut, la même que l’adresse de facturation indiquée par le Client mais il a la possibilité de choisir une adresse de livraison différente en cliquant sur la case « Expédier à une adresse différente ? ». Les informations énoncées par le Client, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.
Par ailleurs, il a aussi la possibilité de cocher directement la case « Créer un compte », s’il le souhaite, et de fournir des commentaires relatifs à sa commande (ex. consignes de livraison). Ces commentaires n’ont pas de valeur exécutoire qui permettrait au Client d’exiger une quelconque compensation, leur exécution relevant de la seule discrétion du Vendeur.
4.4 Poursuite et validation de la commande
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement s’effectue par carte bancaire (Mastercard, Visa ou American Express). Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le récapitulatif de sa commande et il est payable comptant et en totalité au moment de la validation de la commande, avant expédition des marchandises.
Ainsi, si les Produits choisis et présents dans le panier correspondent bien au souhait du Client, il doit :
- indiquer le numéro de sa carte bancaire ainsi que sa date d’expiration et le cryptogramme situé au dos de la carte (3 derniers chiffres)
- accepter irrévocablement et sans réserve les présentes CGV stipulant les conditions de la commande en cochant la case prévue à cet effet
- valider ensuite sa commande via le bouton prévu à cet effet : « Commander ».
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande ne sera pas validée. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
4.5 Confirmation de la commande
Une fois la commande et le paiement validés, un accusé de réception de la commande sur lequel figurer le numéro de la commande et, pour rappel, le montant total correspondant à la commande est envoyé par courrier électronique par le Vendeur à l’adresse électronique fournie par le Client.
Cet e-mail contient également les présentes CGV en format PDF et un formulaire type de rétractation permettant au Client consommateur ou non professionnel ou au Client professionnel soumis au Code de la consommation (conformément à son article L221-3) de faire valoir ce droit dans les conditions spécifiées article 6 ci-dessous.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Une fois confirmée, la commande est alors prise en charge par PAUL & STARK que le Client peut contacter pour toute information complémentaire aux coordonnées suivantes :
Par courrier : La Villette Cros D’utelle, 06450 Utelle, France
Par téléphone : 07 70 16 33 35
Par e-mail : contact@chocolateriepauletstark.fr
La commande est traitée au plus tard dans un délai de quatre (4) jours ouvrés maximum, en fonction de la période concernée, à compter de la confirmation de la commande.
Une fois la commande traitée et préparée, elle est expédiée à l’adresse postale de livraison renseignée par le Client lors de la commande et acheminée par le transporteur ou sera en attente de retrait, en cas de livraison en Click&Collect. Dans ce dernier cas, le Client sera informé par le Vendeur du fait que sa commande est prête.
En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter du jour de passation de la commande par le Client.
Dès réception de la commande, le Client devra vérifier la conformité des Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou abimé, détérioré lors du transport, colis endommagé, …) devra être signalée par le Client au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, à PAUL & STARK, par courrier électronique adressé à contact@chocolateriepauletstark.fr ou par téléphone au 07 70 16 33 35. Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité.
Article 5 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sous réserve de disponibilité des Produits et ne sont aucunement garantis. En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition, le Vendeur s’engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Faute de livraison à l’expiration du délai de trente (30) jours, le Client doit en informer au plus vite PAUL & STARK, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@chocolateriepauletstark.fr ou par téléphone au 07 70 16 33 35 afin que PAUL & STARK puisse vérifier auprès du Transporteur. La durée de cette vérification est aléatoire, PAUL & STARK ne maitrisant pas sa réalisation. Si au cours de cette vérification, la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. Si à l’issue de cette vérification, la perte de la commande est confirmée, PAUL & STARK en informera le Client qui a donc la possibilité de demander le remboursement des Produits. Dans ce cas, PAUL & STARK remboursera, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de cette demande, le Client des sommes encaissées, sur le compte bancaire débité lors de la commande.
A défaut de livraison dans le délai précité, le Client dispose également du droit de demander la résolution de la vente dans les conditions des articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés qui suivent la dénonciation de la vente, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
PAUL & STARK ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré du Vendeur au Client au moment où le Client prend physiquement possession des biens.
Article 6 : Droit de rétractation
Il n’existe pas de droit de rétractation pour le Client professionnel qui n’est pas soumis au Code de la consommation.
Pour les Clients consommateurs et/ou non-professionnels et/ou professionnels soumis au Code de la consommation (art. L221-3), le droit de rétractation ne s’applique pas aux chocolats ou aux coffrets cadeaux contenant des chocolats, étant des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (art. L221-28 4° Code de la consommation).
Pour tous les autres produits, le Client dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrés, à compter du lendemain de la réception de l’intégralité de la commande ou en cas de livraison échelonnée, à compter du lendemain de la réception du dernier article commandé, pour faire part de sa volonté de se rétracter sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge (art. L221-18 Code de la consommation). Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Par ailleurs, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dès lors que les produits livrés ont été descellés par le Client (art. L221-28 5° du Code de la consommation).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation de sa commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : modèle de formulaire de rétractation type téléchargeable ici, non obligatoire, à envoyer à PAUL & STARK, à l’adresse e-mail indiquée ou lettre envoyée par la Poste, à l’adresse La Villette Cros D’utelle, 06450 Utelle, France). PAUL & STARK accuse réception de cette demande par e-mail.
Le Client dispose alors d’un nouveau délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la notification à PAUL & STARK de sa décision de rétractation pour réexpédier au Vendeur, à l’adresse suivante : La Villette Cros D’utelle, 06450 Utelle, le(s) Produit(s) complet(s), intact, non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et accompagné(s) de la facture. Le retour se fait aux frais et risques du Client selon le mode d’envoi initial. Le Vendeur suggère toutefois au Client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. En cas de dommage porté au(x) Produit(s) résultant de mauvaises manipulations du Client, sa responsabilité peut être engagée. Aucun bien ne peut être renvoyé au Vendeur sans son information préalable et sans le respect de ses instructions de réexpédition. Les produits ne répondant pas à ces conditions ne seront pas repris.
Dès lors que les conditions de rétractation sont réunies, le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées (y-compris les frais de livraison initiaux), au plus tard dans le délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant la rétractation.
Article 7 : Garanties applicables aux produits
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation française en vigueur.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
« modèle de formulaire de rétractation type téléchargeable ici »
Principaux textes de loi concernant les garanties ci-dessus :
Article L217-4 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 code de la consommation
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II. -Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al 1er code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
7.1 Exclusions de garantie
Toute garantie est exclue en cas de modification, mauvaise utilisation ou négligence de la part du Client, comme en cas de force majeure. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation conformément aux précautions d’emploi.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du Vendeur sera limitée et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de PAUL & STARK est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
7.2 Modalités de mise en œuvre des garanties
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse : contact@chocolateriepauletstark.fr. Les produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, notice, …). Les frais de livraison seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé (sauf en cas de retour partiel de la commande auquel cas les frais de livraison demeureront à la charge du Client), au plus tard quatorze (14) jours suivant la mise en œuvre de la garantie . Les frais de retour seront aussi remboursés dans un délai de quatorze (14) jours.
Article 8 : Données personnelles
La société PAUL & STARK est amenée à traiter certaines données à caractère personnel relatives aux utilisateurs du Site.
Conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données) du 25 Mai 2018, et à la Loi Informatique et n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022, nous vous invitons, pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles collectées sur le Site, à prendre connaissance de notre privacy policy.
Conformément à l’article L223.2 du code de la consommation, le Client peut exercer son droit d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 9 : STIPULATIONS DIVERSES
9.1 Force majeure
La responsabilité de PAUL & STARK ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure. Sera considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Vendeur, tel que grève des transports et des services postaux, intempéries, catastrophe naturelle, guerres, émeutes et tout évènement remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans un délai raisonnable, suivant la survenance ou la menace de cet évènement. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble des modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
9.2 Non-validité partielle d’une clause
L’annulation d’une des clauses des CGV, pour quelque raison que ce soit, ne saurait les affecter en intégralité ; les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.3 Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations conclues entre les Parties. En cas de contradiction, les CGV prévaudront.
9.4 Propriété intellectuelle – L’accès au Site confère au Client un droit d’usage privé et non exclusif du Site.
L’ensemble de ce site est régi par la législation française sur la propriété intellectuelle (droits d’auteur, dessins & modèles, brevets, etc.), aussi bien en ce qui concerne sa forme (plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, photographies, illustrations, logo, icônes, fichiers disponibles en téléchargement, clips vidéos ou sonores, etc.), droit privatif dont l’usage est réservé à PAUL & STARK.
Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de PAUL & STARK. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites, sauf autorisation préalable et expresse de PAUL & STARK. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La reproduction et/ou la représentation de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information pour un usage strictement personnel et privé. Les liaisons du type hypertextes vers le Site n’engagent pas la responsabilité de PAUL & STARK de quelque manière que ce soit.
9.5 Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. Les présentes CGV et la vente de Produits de PAUL & STARK sont soumises au droit français.
- Pour le Client consommateur et/ou non-professionnel
Les présentes CGV sont soumises au Code de la consommation, quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation et sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel doit pouvoir recourir gratuitement, dans un délai inférieur à un an, à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur, au service de médiation FEVAD : Par voie électronique : mediateurduecommerce@fevad.com
Par voie postale : Fédération E-commerce et vente à distance – 60 rue de la Boétie 75008 Paris Téléphone : 201 42 56 38 86
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- un exposé succinct des faits. Le Client consommateur ou non-professionnel précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Le Client a donc la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, ou de tout autre conseil de son choix. Il est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existante ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation, comme la plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le Vendeur.
Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux opérations de vente conclues en application des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.
- Pour le Client professionnel
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente qui n’aura pu trouver de résolution amiable, sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu où demeure le défendeur.
ARTICLE 10 : Information précontractuelle et acceptation du client
Le Client consommateur et/ou non-professionnel reconnait avoir eu communication, préalablement à la validation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, en particulier : les caractéristiques essentielles des Produits, le prix des Produits et des frais annexes (livraison, etc.), les délais de livraison, l’identité du vendeur, les modes de paiements et de livraison, les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre et le droit de rétractation.
Date de mise en ligne des CGV : 28/01/2025 Version 01
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